le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : AD N° RG : F 17//0002 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey ALLAIN Me Mathilde

qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS VIAL RESEAU » [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Mathieu

qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS VIAL RESEAU » [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Mathieu

SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES Maître [I] [F] [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Mathieu

U] [Y], demeurant c/o Monsieur [S] [Y], [Adresse 2] représenté par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée à l'audience par Me Sandrine MATHIEU

BNP PARIBAS LEASE GROUP prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau

[C] [S] ne pouvait pas être perçu comme un mandataire de DPAM ou de sa filiale CFM dans la commande objet du litige puisque les surstocks étaient d'abord vendus à M.

RG n° F16/00816 APPELANTE SARL SAFILO FRANCE SARL agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

' Monsieur [Z] a perçu indûment la somme de 121860€ au titre de l'opération CASTORAMA, car cette société n'a jamais levé son option d'achat dans le délai qui lui était imparti.

; 3°) à titre subsidiaire, de ne maintenir les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige qu'à hauteur d'un montant de 127 236 euros, correspondant à la taxe due sur les paiements en espèces perçus

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, faisant fonction de président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller

de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue

A cet égard, la maire reconnaît un trop perçu au titre de cette période d'un montant de 252,77 euros. S'agissant de l'année 2012 : 7.

A a perçu de son employeur des indemnités correspondant à la prise en charge, d'une part, d'un repas par jour de travail auprès du SAMU de Poitiers, d'autre part, de deux repas par jour de mission auprès

II 36 Avenue du Général de Gaulle 93170 BAGNOLET représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Mathilde

en personne DÉBATS : Audience publique du 05 Septembre 2025 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025, par Madame Mathilde

en personne DÉBATS : Audience publique du 05 Septembre 2025 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025, par Madame Mathilde

en personne DÉBATS : Audience publique du 05 Septembre 2025 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025, par Madame Mathilde

en personne DÉBATS : Audience publique du 05 Septembre 2025 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025, par Madame Mathilde

personne DÉBATS : Audience publique du 05 Décembre 2025 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026, par Madame Mathilde