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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bc1fcdc6046d47303988
8 janvier 2026
8 janvier 2026
RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466916.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de Saint-Mandrier a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Mandrier a approuvé le plan
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468420.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune de Wimereux ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471398.20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, afin de permettre à la société ASB Distribution de régulariser le vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article UB 2-2 du règlement du plan
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473454.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90a9a
25 septembre 2013
25 septembre 2013
marocaine RETENU au centre de rétention : Paris 1 assisté de Me Si Ali Houria, commis d'office, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Rodrigues de la Ass Mathieu
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492634.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Catarelle ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494256.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
imparti à la société Blue Archipel un délai de trois mois afin de produire un permis de régularisation permettant d'assurer la conformité du projet aux dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469021.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
permettre au titulaire du permis d'obtenir un permis de construire régularisant le vice tenant à la méconnaissance par le permis de construire délivré le 7 août 2019 de l'article U7 du règlement du plan
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01640
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11464
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Z..., nous a déclaré « je ne vous en dirais pas plus ». Lors de cette déclaration Monsieur C... Mathieu était présent. A compter de cette date, Monsieur A...
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be76ddcdc6046d476e3740
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4997ecdc6046d47fa58b9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfc208351cec6586693
18 octobre 2024
18 octobre 2024
présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES [Localité 2] représenté par Me Nicolas Rannou pour le cabinet Mathieu
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465625.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'opérateur France Travail ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470507.20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de Mouen ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom a approuvé son plan
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508776_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
enregistrée le 22 aout 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Pouilhe, demandent au tribunal d’annuler la délibération du 6 mai 2025 du conseil municipal de la commune de Megève approuvant la révision du plan
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a3f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
présenter à l'audience de ce jour, Représenté par Me Chabanne commis d'office, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Rodrigues du cabinet de Me Mathieu
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498006.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. et Mme A et autre ; Vu la note en délibéré, enregistrée
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492055.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
pouvoir l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire de Gagny a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble comprenant vingt-deux logements collectifs et un parking souterrain de vingt places
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