B C, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Moyeuvre-Grande et la société Axa France IARD à lui verser la somme de 21 255,57 euros, en réparation

Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision contestée ne lui aurait pas été notifiée dans une langue qu'il comprend. 5.

Une jeune cavalière est tombée au sol puis a été piétinée par son cheval lui occasionnant une perte de connaissance et des fractures de la mâchoire. Outre que Mme A...

réduire le capital par annulation des 4 900 nouvelles parts et la société a procédé au rachat de ses propres titres, au prix unitaire de 76,22 euros, cette opération n'ayant pas été motivée par des pertes

Sur le préjudice, les appelantes observent que l'intimé n'a subi qu'une perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal et que la perte d'un avantage fiscal ne constitue pas un préjudice indemnisable

Sur le préjudice, les appelantes observent que l'intimée n'a subi qu'une perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal et que la perte d'un avantage fiscal ne constitue pas un préjudice indemnisable

dernier alinéa, du Code de la consommation ; Attendu que le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière

APPELANT Monsieur Abdelkader X... ... 92600 ASNIERES SUR SEINE Me Bruno NUT (avoué à la Cour) assisté de Me Nathalie FEERTCHAK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0345 substituant Me Mathilde

[L] au titre de sa perte de chance, - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a fixé à 6.000 euros le préjudice moral subi par M. 

CMA CGM [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Mathieu CROIX de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE et assistée par Me Jérôme DE SENTENAC de la SCP INCE & CO FRANCE, avocat au barreau

La décision d'agrément peut préciser les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies. / Toute décision de refus d'agrément est motivée

En conséquence je ne peux que prendre acte de la rupture de celui-ci en vous en imputant l'entière responsabilité .' » Madame Y... a saisi le conseil de prud'hommes.

Toutefois la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée.

R3 Finance [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, représentée par Maître Mathieu EYCHENE de la SELEURL SELARLU MATHIEU EYCHENE ET PARTIE DEFENDERESSE : S.A.

[Localité 8] Représentée par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS *** DEBATS : A l'audience publique du 12 Septembre 2024 devant : Mme Florence MATHIEU

CABINET DARPEIX IMMOBILIER prise poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 11 Mars 2026, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 22 Mai 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu

Rôle N° RG 17/17295 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBG7H [N] [A] épouse [E] C/ [B] [W] SCI ECCO Copie exécutoire délivrée le : à :Me Virginie RAYMOND Me Jean-Mathieu