cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et par Me Mathieu

cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et par Me Mathieu

cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et par Me Mathieu

Par suite, la décision du préfet de l’Hérault n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu’elle poursuit.

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 novembre 2023, 26 mars 2025, 3 octobre 2025, 16 octobre 2025 et 22 décembre 2025, la SAS Le Privé Club, représentée par Me Metayer-Mathieu

le dépôt les conducteurs ayant été dans l'obligation de garer les bus à l'extérieur du site, qu'à 6h30 après déplacement des deux bus empêchant l'entrée par un conducteur non gréviste

Mme E C, ressortissante thaïlandaise née le 14 avril 1997 à Nong Bua Lam Phu (Thaïlande), entrée en France le 25 décembre 2019 selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2022

] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Août 2020 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 18/01424 Copies exécutoires délivrées à : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Me Mathieu

que lesdites conditions ne réduisent pas les droits dont il s’agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu’elles poursuivent un but légitime et que

  Reste à déterminer si le requérant faisait l’objet d’une «   accusation en matière pénale   » au sens de l’article   6 §   1.

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

B, représenté par Me Mahieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer

Portalis DBVX-V-B7I-P5WQ Nom du ressortissant : [I] [H] [H] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 statuant en matière

A..., et une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard du but poursuivi.

exécuté une précédente mesure d’éloignement prise à son encontre en 2021, le préfet a porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but

E... une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision portant refus de titre de séjour. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté. 10.

-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l’arrêté en litige a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but

Dans ces conditions, la décision en litige a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi.