conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

de ces lois   » ( X   c.

que la loi qui était en vigueur lors de la commission des infractions   : violation   En fait – Les deux requérants ont été reconnus coupables par la Cour d’Etat de la Bosnie-Herzégovine («

formé par Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 2000 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1 / de l'Association syndicale du lotissement

K... au titre du préjudice locatif et des préjudices moral et de jouissance et condamné M. K... à payer la somme de 1 000 euros à M.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

[E] en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral Enoncé du moyen 10. M.

les règlements et en répression l'a condamné à 4 années d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis ; 1 - alors qu'il résulte des dispositions combinées des dispositions des articles 1er et 4 de la loi

la santé publique; "aux motifs que "l'article 2 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales édicte que le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi

    Cette loi prévoit dans ses dispositions pertinentes   : Article   7 Application de la loi pénale dans le temps 1. La loi pénale n’a pas d’effets rétroactifs.

Ces éléments suffisent pour considérer que la modification du code pénal constitue une loi pénale plus favorable pour le requérant.

[Y] avait donné mandat à la société Home conseil immobilier de louer l'appartement « à usage d'habitation principale selon le régime de la loi du 6 juillet 1989 », ce qui impliquait que le bail fut conclu

"ou le règlement", la mort d'autrui constitue un homicide involontaire" ; que l'article 121-3 alinéa 2 et 3 du code pénal dispose que "il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute

publication et d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 de la loi

En l'espèce, pour écarter le moyen tiré de l'extinction de l'action publique, en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, l'arrêt attaqué rappelle que l'article 31 de la loi

n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris notamment en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et par

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

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