que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 8000000 F en réparation du préjudice que lui a causé un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 31 mars 1980 refusant de l'autoriser à lotir

22 FEVRIER 1979 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE A AUTORISE UN LOTISSEMENT

DATE DU 30 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1970 APPROUVANT LE PROJET DE LOTISSEMENT

LOT 502 DU LOTISSEMENT, AVEC DELAI D'OPTION JUSQU'AU 26 FEVRIER 1970, LE DIRECTEUR DE LA SEDHA ENGAGEANT SA SOCIETE, POUR LE CAS OU AUCUN ACQUEREUR DE CES LOTS NE SE SERAIT PRESENTE, A LES ACQUERIR ;

560 m ² au plan ; que de plus, le lot n° 2 est décrit comme confrontant " du sud pour partie la terrasse formant avenue du lotissement et pour le surplus le lot n° 1 vendu à Mlle B... " ; que le titre

25 lots, et moyennant la somme de 106 714,31 euros et la viabilisation, conforme au cahier des charges devant régir le lotissement projeté, de deux autres terrains de 700 à 850 m² ; Sur le premier moyen

, ..., dispose dans son article 1 : " ...5° Aucune nouvelle construction d'habitation ne pourra être autorisée sur le lot n° 2. 6° Toute augmentation du volume bâti est interdite sur le lot n° 3." ; que

LE BENEFICE DE L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT DELIVREE A LA COMMUNE DE MONTGENEVRE AU LIEU-DIT "CHALVET" ; VU, 2° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1983

que le projet d'aménagement de la ville de Vierzon Cher , approuvé par décret du 6 juillet 1956, a porté aux droits acquis qu'ils tenaient d'un arrêté préfectoral du 27 février 1932 autorisant le lotissement

de commerce cédé à la société JMSV remplissait les conditions légales des lotos traditionnels et n'était donc pas illicite, que l'activité de loterie exercée dans un dancing situé dans un petit village

compte en banque ; qu'en réponse, Félix Y... a prétendu avoir gagné quatre fois au PMU 23 000 francs, 24 000 francs, 17 000 francs et 22 000 francs, outre 17 000 francs au casino et 50 000 francs au Loto

lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 25 mars 1988 par lequel le maire de Privas a modifié l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1981 autorisant la création du lotissement

à protéger et grevée dans son ensemble d'une servitude d'espace boisé classé en application de l'article L. 146.6 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, et bien que ce terrain soit situé dans un lotissement

de lotir emportant autorisation de construire, les prescriptions qui figurent dans l'autorisation de lotir s'imposent à l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire, laquelle ne peut donc

en trois lots.

Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme ne peut autoriser la division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé sur la demande d'un

simplifié de six lots a été créé à ANDREST suivant arrêté du Préfet des Hautes-Pyrénées en date du 27 décembre 1965 approuvant le projet de lotissement établi le 9 avril 1965 par les propriétaires des

sur certains de ces lots ; qu'il résulte cependant de l'instruction que, pour établir l'existence d'une tel manque à gagner, M.