B..., mandataire liquidateur de la société Logis confort 89, société à responsabilité limitée, demeurant ..., 2 / de M.

aux fins de reprise en vue d'un changement de destination d'une parcelle et des bâtiments d'exploitation, alors « qu'en cas de congé pour reprise aux fins de changement de destination de la parcelle louée

structure parcellaire du bien loué ; qu'en l'espèce, il résultait des investigations, non démenties, de l'expert Y..., que sur plus de 19 hectares, seuls 3 hectares, savoir 15 % environ de la superficie louée

] l'autorisation de céder le bail à leur fille dans la mesure où Mme [B], cotitulaire du bail, n'avait jamais été associée de la SCEA [B], la mise à disposition à cette société des terres louées

contractuelle par laquelle le preneur accepte les lieux dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance ne dispense pas, par elle-même, le propriétaire de son obligation de délivrer la chose louée

d'un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux, de son action en garantie d'éviction dirigée contre la société Distrilab, cédante, du fait de la diminution de la jouissance de la surface louée

X... avait droit à l'indemnité représentative de logement depuis l'année 1979 ; Considérant que c'est donc à bon droit que la commune de Labastide-Saint-Pierre a servi à M.

AIENT PROCEDE A L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER EDIFIE PAR LA SOCIETE SUR LA BASE DE CE PERMIS ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A DECLARE LES

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les refus opposés aux demandes d'indemnités représentatives de logement

qu'il a rejeté ses demandes tendant respectivement à l'annulation de la décision du 11 août 2006 de la directrice de l'établissement public de santé Charcot Plaisir mettant fin à sa concession de logement

angle droit pouvant s'assimiler à des lettres G ; qu'ils produisent une impression d'ensemble de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne avec le notoire logo

Bernard A..., soit alors que le marché publié ci-dessus mentionné était encore en cours d'exécution dans de nombreux logements ; qu'il doit aussi être relevé qu'aucune initiative de nature administrative

D... et E... et de Mme veuve Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Provence logis, de Me Choucroy, avocat de M.

tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 22 janvier 1992 par lequel le maire de Gray a décidé de maintenir le versement de l'indemnité représentative de logement

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 11 avril 2003, prenant effet le 1er juin 2003, Monsieur [A] [B] et Madame [E] [B] ont donné à bail à Mme [W] [D] un logement, situé [Adresse 5], pour

[K] aux fins d'enjoindre ce dernier de laisser visiter son logement par la commune ou son représentant, sous astreinte.

indemnité sauf à présenter ultérieurement une nouvelle demande de logement justifiée par des modifications dans sa situation familiale ou professionnelle ; qu'en revanche l'instituteur qui quitte ce logement

) d'annuler le jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juin 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement