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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2202589_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le CHU de Lille a diligenté trois expertises psychiatriques afin de déterminer si les arrêts de travail et soins à compter du 29 novembre 2017 sont en lien avec l'accident

Source officielle

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CC

cr

61372562cd5801467741d3e5

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

de la prévention, la cour d'appel a prononcé une condamnation illégale; "alors, d'autre part, que le contrat de travail supposant une intégration dans un service organisé sous l'autorité hiérarchique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300142

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[K] niait être l'auteur de la signature électronique, effectuée sous son nom, du bail conclu le 15 septembre 2021 ; que pour déclarer néanmoins que ce contrat lui était opposable" et le condamner à payer

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CA

Chambre 3 A

6a1fbddbcdc6046d47e9a69c

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Suite aux plaintes des époux [X] sur les troubles résultant d'une présence excessive d'oiseaux liée à leur nourrissage par les consorts [T] et la hauteur de cette haie, des démarches de médiation entre

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac26cdc6046d4739c5e3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les frais d’agence pour la recherche d’un logement ne sont pas non plus directement en lien avec le dol, mais ont été nécessaires du fait du déménagement des consorts [C] [V] en lien avec une mutation

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103ad

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

justifié sa décision au regard des articles L. 761-2, L. 511-1 du Code du travail, 10-I de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par la loi du 27 janvier 1993 ; 3 / qu'en tout état de cause, un lien

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00888

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

intitulée « Mercredi à Paris », avec des figurines représentant, sous forme de silhouettes, une femme en équilibre sur un ballon rouge, une petite fille tenant une grappe de ballons multicolore, dont

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b6

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

diligentées au cours de l'information judiciaire, qu'hospitalisé le 4 septembre 1997, dans le service de stomatologie du centre chirurgical de Paris-Est, en vue de l'ablation de trois dents de sagesse, sous

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02038

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à son poste de travail ou un poste équivalent sous

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100685

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

communiquer à Mme [K], dans les quinze jours de la signification de l'arrêt, les coordonnées de son assureur susceptible de prendre en charge les éventuelles conséquences dommageables qui seraient en lien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable » ; que la détermination du pays avec lequel le contrat présente des liens plus étroits résulte d'un faisceau d'indices

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e2acdc6046d477c8ba6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00012. Les parties on été convoquées à l'audience du 27 mars 2026.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

dont a fait l'objet son père, A C, décédé le 12 juin 2019, au sein du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, de condamner le CHRU de Lille à lui verser, en son nom personnel, en sa

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00092

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

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CC

comm

6137244dcd580146774145c6

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

articles 1382 et 1843 du Code civil ; 2 / qu'une société ne peut être déclarée fictive que s'il existe une confusion de patrimoine, entre cette société et la personne physique ou morale qui agit sous

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CC

cr

6137260ccd580146774228e7

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

procéder aux formalités de dédouanement et régler les sommes dues au Trésor Public alors qu'elle était encore in bonis en février 1994 ; que le premier juge a, à juste titre, retenu Jean-Luc Y... dans les liens

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CC

cr

6137259fcd5801467741f4d2

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

du vol; que par contre, le prix réglé par les parties civiles pour renforcer la défense de leur maison contre le vol ne constituait pas un préjudice en relation directe avec l'infraction; que sous

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CC

soc

6137230fcd58014677404e5c

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Z... a donné sa démission au motif suivant : "Ne pouvant plus supporter les avances et manières indécentes de Mme X... qui travaille dans la lingerie en face de mon atelier, et dès qu'on est seul me dérange

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CC

cr

èces de la procédure des présomptions très sérieusesc/Patrick Z

613725b2cd5801467741fdcd

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de complicité de destruction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01079

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Maron , conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., et après

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