d'activité ; que la cour d'appel a par là-même entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait laisser

que la présence dans l'immeuble d'une ancienne locataire, qui s'explique par le fait qu'à la date d'acquisition, le congé qui lui avait été donné n'était pas encore expiré, ne pouvait par elle-même laisser

société W... aurait été en cours de formation sur les formules délivrées ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que l'omission imputable aux banques aurait laissé

prévoit pas d'obligation pesant à la charge de l'employeur d'assurer au profit de son salarié une formation externe à date fixe, ou de justifier de l'accord de son salarié pour la différer mais lui laisse

d'élaboration des projets d'équipement commerciaux des clients de la société Rondolotti ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions d'où résultaient à la fois l'autonomie et l'initiative laissées

un coobligé dont la faute a contribué, avec la sienne, à la réalisation du dommage subi par la victime ; qu'en condamnant la société Colas à garantir les architectes de la part de responsabilité laissée

du Code civil ; alors, d'autre part, que le médecin-anesthésiste est tenu de surveiller un patient opéré jusqu'à la reprise de ses fonctions vitales ; qu'à supposer que Marcelle Y... n'ait pas été laissée

[C] et les autres personnes mises en cause avaient exploité toutes les informations sur les clients de la société [3] ainsi que la licence d'exploitation du logo de la [1], qui les lui avait laissé à disposition

rechercher si Louis Y... avait l'intention de ramasser les déjections ; "alors que dans ses conclusions Louis Y... a fait valoir que les agissements incorrects des agents qui ont verbalisé ne lui ont laissé

pas en raison de la non obtention d'un prêt bancaire, mais au motif qu'il n'avait "pu obtenir de garanties suffisantes quant au nombre de patients auquel le prix d'achat de votre Cabinet pouvait me laisser

irréguliers d'un étranger et l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le 19 juillet 1990, un individu de nationalité tunisienne a demandé à Serge Z... de laisser

d'office et sans avoir invité les parties à s'en expliquer, les avantages découlant du statut libéral prétendu, qui n'avaient pas été invoqués par l'employeur ; alors que, enfin, les motifs de l'arrêt ont laissé

important de magnétoscopes, la société Tailleur en a confié l'exécution à la société Transports Collange (société Collange) ; que celle-ci, qui a placé les marchandises dans une remorque qu'elle a laissée

de la contrainte par corps n'est pas exclue par la disposition précitée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir laissé

la résolution du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1184, alinéa 2, du Code civil ; 2 ) que l'article 1184 du Code civil laisse

du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, rien n'interdit au juge civil de retenir, au titre des présomptions graves, précises et concordantes, que l'article 1353 du Code civil laisse

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part l'article L. 143-2 du Code du travail ne laisse

subsidiairement, qu'en tout état de cause, à supposer que l'on puisse voir dans les motifs déduits de l'arrêt une tentative de réponse au moyen tiré d'une erreur sur la substance, leur imprécision laisse