AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00520
22 mai 2024
22 mai 2024
[X] de sa demande de rappel de prime exceptionnelle aux motifs inopérants qu'il ne justifiait pas de son caractère général, fixe et constant, quand ladite prime lui ayant été versée chaque mois pendant
Source officiellePage 81 sur 9977
CHAMPAGNE CHARLES LAFITTE, Successeur de George GOULET, Maison fondée en 1834
10/07/2026
Voir →
SARL LAFITTE FRERES
09/07/2026
Voir →
CARRIERES LAFITTE
05/07/2026
Voir →
LAFITTE TP
03/07/2026
Voir →
LAFITTE, Marin, Aurélien, Valentin
03/07/2026
Voir →
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01264
22 octobre 2024
22 octobre 2024
« 1°/ que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite
Source officielle