LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénees Atlantiques, dont le siège est 1, place Marguerite Laborde

Jean-Michel LABORDE, président de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 13 mars 2026 en notre cabinet, Vu l'assignation

L'EXPROPRIANT L'EXISTENCE DE SES LOCATAIRES LE 18 SEPTEMBRE 1961 ; QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LORS DE SON TRANSPORT SUR LES LIEUX LE 17 DECEMBRE 1962, A CONSTATE QUE LES TERRAINS ETAIENT LABOURES

LABORDE HARGOUES en qualité de juge- commissaire suppléant, Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [J] [G] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que conformément

TRADY [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Hélène LABORDE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #T07 S.A.

Le préfet de la Haute-Savoie fait valoir que le terrain a toutefois été volontairement labouré en avril/mai 2023, de sorte qu'il ne présente plus un sol stabilisé susceptible d'accueillir les caravanes

LARROUDE, HERNANDO, HUGUENIN SONT CREANCIERS...

août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré confirmer le jugement attaqué en ce qu'il avait dit Laborde

Jean Alain X..., demeurant ... et Lamensans, 2 / de la compagnie Groupama assurances, dont le siège est 5, place Marguerite Laborde, 64000 Pau, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Calas épouse Toussain, demeurant ..., 10 / de Mme Marie-France A... épouse J..., demeurant ..., 11 / de Mme Josette F... épouse D..., demeurant ..., 12 / de Mme Evelyne C... épouse Laboure, demeurant

B..., technicienne de laboratoire employée par la société Labosud Biosynergie, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 79 713,08 euros, assortie des intérêts au taux légal

As such, they fell short of the actual amounts payable to the applicants under the domestic legislation regulating the late payment of labour claims.

A decision had been taken to monitor her condition closely and she had been taken to the labour room. The irregular pulse of the baby continued throughout the night.

in State employment were, however, exempted from the suspension of pension payments, such as members of Parliament and mayors, as well as persons employed in the public sector under the rules of the Labour

    Application to the Hatay Labour Court 9.

  She alleges that this Tribunal conspired with her employer to prevent the course of justice; it deliberately gave the wrong decision and agreed that she should be used as cheap forced labour.

By the letter, those labour-related concerns had been relayed to the State institution that had owned and overseen the employer.

    Labour proceedings In July   2001 the first applicant instituted civil proceedings in the Zhovtnevyy District Court of Odessa against her employer, the Odessa Architecture College (the