Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2018), la société de droit américain Vision Sciences est titulaire d'un brevet européen intitulé « gaine élastique à paroi mince en matière élastomère », publié

La cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation, que les dernières conclusions de la société Labhaeven, déposées en début d'après-midi la veille de l'ordonnance de clôture, contenaient des demandes nouvelles

Maria X...nécessite une aide directe le matin pour réaliser une partie de sa toilette, pour préparer son petit déjeuner et pour s'habiller avec les vêtements du bas ; que la préparation des repas du midi

La société Boomkids, qui exerce une activité d'import-export ainsi que de vente en gros et au détail de vêtements, chaussures, sacs et accessoires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

communes du parcours sont effectuées hors agglomération, sur des zones où la vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h' (lignes 413 , 409 et 401)'; qu'enfin, la société TRANSEVRY objecte, qu'il importe

l'employeur, le chiffre d'affaires du groupe Flextronics était en 2009 de 31 milliards de dollars et avait un effectif de 162.000 personnes, alors que le coût de la SAS Solectron France ne peut qu'être minime

projet ou démarche pour s'y conformer, condamnant fatalement celui-ci à un refus de l'administration, alors qu'elle disposait encore du temps nécessaire pour intégrer à son projet ces modifications minimes

[C] qu'il est diplômé de l'Ecole des Mines de Paris, de l'IEP Paris et enfin de l'ENA ; qu'il est devenu conseiller référendaire à la Cour des comptes en 1992 et qu'il a été mis en disponibilité jusqu'au

En fin d'après-midi, les marchandises appartenant à la société SEPHORA ont été déchargées puis rechargées dans un véhicule qui devait en assurer la livraison à Marseille le lendemain.

mitoyen du grand bâtiment se trouvant au fond de la propriété présentement vendue" ; qu'elle invoque également les dispositions légales des articles 676 et 677 du Code civil ; Considérant qu'il importe

Que le 19 juin 2003, Florence X... a saisi le Conseil de Prud'hommes qui a rendu le jugement entrepris ; Sur le motif du licenciement : Attendu, d'abord, qu'il n'importe que le contrat de travail de

aux transfusions sanguines et soutient que le risque d'infection nosocomial par ponction lombaire est improbable et que le risque professionnel tenant à sa profession d'infirmière hospitalière est minime

manière pertinente, par des motifs que la cour adopte, que les conventions signées par les parties – contrat de travail et avenant – mentionnent que l'emploi du salarié a débuté le 26 avril 1999 et qu'il importe

au barreau de LILLE) CGEA-AGS DE LILLE 29 Bis Avenue de la Marne BP 40167 59444 WASQUEHAL CEDEX Représentant : SCP HERMARY-FONTAINE-REGNIER (avocats au barreau de BETHUNE), en la personne de David MINK

au barreau de LILLE) CGEA-AGS DE LILLE 29 Bis Avenue de la Marne BP 40167 59444 WASQUEHAL CEDEX Représentant : SCP HERMARY-FONTAINE-REGNIER (avocats au barreau de BETHUNE), en la personne de David MINK

Dès lors que les anomalies fiscales et comptables n'entraînaient que des conséquences financières minimes, elles ne présentaient aucun caractère déterminant sur le consentement qu'a donné Mademoiselle

n'apporte aux débats aucun élément nouveau établissant qu'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de bouleverser son mode d'existence pour instaurer une résidence alternée ; qu'à cet égard, il importe