Z... s'était renseigné sur la solvabilité des sociétés Dolmen et Epi avant de déposer en leur nom une déclaration de surenchère à hauteur de 33 000 000 francs, la cour d'appel aurait privé sa décision

à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions du GAN se fondaient exclusivement sur la limitation de garantie en responsabilité civile professionnelle à hauteur

. ; que M. et Mme X... ont contesté cette saisie devant un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie à hauteur d'une certaine

concurrence de la plus faible d'entre elles ; qu'après avoir constaté l'offre subsidiaire d'EDF, en refusant d'accorder la provision sollicitée sans rechercher si cette obligation d'EDF, du moins à hauteur

C... , à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre ; que la société Axa, en qualité d'assureur de l'établissement de transfusion sanguine a été condamnée à garantir l'ONIAM dans

la société Nour ne bénéficiait que d'une autorisation précaire d'exploiter son fonds sur la terrasse, objet de l'expropriation ; qu'en décidant néanmoins de lui accorder une indemnisation, et cela à hauteur

Mme D... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte délivrée par la caisse au titre des cotisations et majorations dues pour les années 2008, 2009 et 2010, à hauteur de la somme totale de 12 211 euros

W..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019

n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; que, pour condamner la société Excellis et ses assureurs de responsabilité à indemniser les investisseurs à hauteur

professionnelle au besoin acquise dans un Etat membre de l'Union européenne, la qualification et l'expérience professionnelle invoquées par l'intéressé sont insuffisantes au regard des compétences de haut

dommages-intérêts de Mme [V] quand la compensation des créances réciproques de Mme [V] et de la caisse ordonnée par l'arrêt du 25 octobre 2007 avait éteint la dette de la banque à l'encontre de la SCI à hauteur

J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2014 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'office public de l'habitat de la Haute-Saône (OPH Vesoul)

retraite complémentaires des salariés non-cadres au-delà du taux de 60 %, sur la circonstance que cette société, si elle finançait effectivement les cotisations alimentant le régime de retraite ARRCO à hauteur

Z..., concubin de Mme Y..., pour en déduire que l'engagement souscrit par cette dernière à hauteur de 480 000 euros n'était pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, la cour

et l'a assigné à l'audience d'orientation ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer valable le commandement aux fins de saisie immobilière et de retenir la créance de la banque à hauteur

A... au passif de la procédure de redressement judiciaire, à titre chirographaire, à hauteur de la somme de 114.013,58 euros et de rejeter toute autre fin de non-recevoir, alors « que l'appelant peut appeler

La caisse fait grief au jugement de dire qu'à hauteur de 1 400 euros, la dette de M.

l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser au salarié une indemnité à ce titre et à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage à hauteur