., dirigeant de la société VFD, tendant à le voir condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société VFD et au prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer

I... et L... avaient respecté la loi fiscale, ET QUE la décision sera également confirmée en ce qu'elle a prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M.

S... a été engagé par la société Laboratoire Knoll France en qualité de directeur commercial des génériques ; qu'il a été nommé directeur général, puis président-directeur général de la société GNR Pharma

patientes traitées par hémodialyse, ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir ce recours, le jugement retient que le médecin prescripteur a du gérer

[I] et Mme [A], mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, ont constitué le 10 avril 1990 la Société civile Pabajo, chargée de gérer leur patrimoine, chacun d'entre

X... solidairement responsable en sa qualité de gérant, du paiement des impôts et pénalités dus à la recette des impôts de Saint-Nazaire par la société Maçonnerie génie civil de l'Estuaire (la société)

X... a confié l'exécution de travaux de génie civil à la société Lang et compagnie ; que M.

Cazaux- Y..., au service de la Société de presse et d'édition du Sud-Ouest (SAPESO), en qualité d'inspecteur des ventes, avec le statut de cadre, a été muté du Gers en Charente-Maritime, avec effet du

formé par la société Sodedat 93, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de la Société de construction et génie

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Miramond le Disez (la société MLD) a été mise en redressement judiciaire ; que, sur saisine d'office, le Tribunal a prononcé l'interdiction de diriger, gérer

X..., engagé le 25 janvier 1999 comme aide mécanicien par la société Assistance dépannage génie civil, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 15 mars 2000 ; qu'à l'issue de celui-ci

[C] des chefs susvisés à trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction de gérer.

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Gers

attaqué (conseil de prud'hommes d'Auch, 24 novembre 2021), Mme [K] a été engagée en qualité de conseillère client référente le 24 mai 2000 par la société Téléperformance France qui a pour activité de gérer

peine d'amende pour menaces de crime ou de délit contre les personnes à l'encontre d'un avocat et le 27 mai 2014 à des peines d'un an d'emprisonnement et d'amende, outre à une interdiction temporaire de gérer

Par contrat du 18 février 2013, ils ont confié à la société Next Generation Homes (la société NGH) la construction de leur maison. 4.

Douai, 6e chambre, en date du 14 octobre 2024, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer

Plusieurs personnes ont été mises en examen dans le cadre d'une procédure relative à la disparition puis au décès de deux jeunes gens. 3.