"aux motifs que si les bénéfices ont chuté dans les bilans entre 1982 et 1987, l'on ignore si cette chute est due à la conjoncture ou au fait que Christiane A... ait donné son fonds de commerce en gérance

  The applicant is a German citizen, born in 1928 and at present residing at H., Germany.

Z..., gérant de la société St Informatique est un faux, ce dernier n'étant devenu gérant de ladite société, en remplacement d'Augustine A..., que courant mars 1996 ; que, par ailleurs, pendant la gérance

He was extradited to Germany in 1999 following a request by the German authorities for his temporary surrender.

Germany - 497/09 Judgment 19.7.2012 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Refusal by the German courts to examine the merits of an application by a man whose wife had just committed

Evangelical Church in Central Germany ( Evangelische Kirche in Mitteldeutschland ), the Evangelical-Lutheran Church in Bavaria ( Evangelisch-Lutherische Kirche in Bayern ) and the Association of the German

X..., gérant des sociétés ST Gestion et Ryan, ont adressé à la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris (BICS) des réquisitions aux fins de blocage des comptes des deux sociétés

" à Oletta (Haute-Corse) pour y installer un centre de repos pour personnes âgées ; que son épouse ayant présenté une requête en divorce en décembre 1978, il a confié l'exploitation de ce centre en gérance

Marc B..., gérant de la SARL Rouvière Plane n'avait en conséquence pas la qualité pour autoriser M.

X... ait pu avoir la qualité de préposé de la société Le Pigeonneau Craonnais, à affirmer que "par son statut de gérant, M.

in a criminal court in Germany.

ou ancien gérant, M.

X..., que, pendant la période visée à la prévention, Z... s'est consacré presque exclusivement à sa propre entreprise la société Sepac, sise à Bologne (Haute-Marne), laissant à son co-gérant M.

The case originated in an application against the Federal Republic of Germany lodged with the Commission in 1973 by a German citizen, Dr. Eberhard König. 2.

  Germany , no. 32231/02, § 44, 27 October 2005; mutatis mutandis Epple v. Germany , no. 77909/01, § 26, 24 March 2005).

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2003), que, par contrat de location-gérance

notifié à la société à responsabilité limitée Locamat un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des soldes débiteurs du compte courant de son gérant

Z..., en sa qualité d'associé, a participé à la gestion de la société et apparaissait comme un gérant de fait ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent qui était de nature à influencer la solution