Route de Lumbres à Wismes (62380) est désigné en qualité d'expert pour dresser d'urgence, avant l'occupation temporaire et ce, en présence de l'opérateur foncier de la société Canal Seine Nord Europe, Geofit

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas exigée dans les cinquante pas géométriques et en tout état de cause elle est remplie, dès lors que l'occupation fait obstacle à l'installation d'autres

2261 et2272 du code civil s'agissant de la prescription acquisitive d'un bien immobilier et ceux des décrets des 21 mars 1882 et 4 juin 1887 permettant l'aliénation de la zone des cinquante pas géométriques

de parasitisme en présentant la marque "X..." sur le côté droit des document commerciaux et de la scie verticale "Prestige" et en imprimant cette marque en couleur gris foncé, précédée d'une forme géométrique

Pierrette Boronat, 11 / de Mme Anne-Marie Tanguy, épouse Guyot, 12 / de Mlle Catherine Tanguy, 13 / de Mme Isabelle Tanguy, épouse Ginefri, 14 / de Mlle Corinne Tanguy, 15 / de Mme Georgette

Philippe Jean-Jacques X..., Mme Chantal Georgette X... NÉE Z... C/ M. Joël Jacques Guy A..., Mme Sophie Jeanne Agnès Marie Louise B... épouse A... M. J/ E.

RG N : 15/ 00001 AFFAIRE : Mme Valérie Georgette X... M.

Frédéric Geoffroy, M. Thierry Vicaire et Mme Beatriz Rego Fernandez Délibéré le 7 mars 2025 par les mêmes juges.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. H..., de Me Le Prado, avocat de la société [...] , et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Novaem Bbtrade, et l'avis de M.

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M.

le 12 décembre 2024 à personne habilitée à recevoir la copie COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er sepembre 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET

part: La personne faisant l'objet de soins: Monsieur [O] [Z] Né le 02 août 1977 à [Localité 1] (971) Actuellement hospitalisée à l'EPSM de [Localité 3], Non comparant, représenté par Me GEOFFROY

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy

de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES la PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy

CARS DESIGN 13 (Me Laurence SMER-GEOFFROY) C/ M.

arabe, experte près la cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy