réforme n'ont pas été réunis ; que la cour d'appel qui devait examiner si les critères mêmes de la décision de mise à la réforme étaient réunis au vu de documents et des explications qui lui étaient fournies

l'omission de déduire le forfait repas sur une note d'invitation d'un client ne caractérisait pas davantage la falsification reprochée; qu'en s'abstenant d'indiquer quelles étaient les explications fournies

procès-verbaux du comité d'hygiène et de sécurité ne faisant pas mention, avant l'accident litigieux, du manque d'éclairage du garage et du caractère dangereux du rail, sans tenir compte des attestations fournies

de nullité, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties, que les juges ne peuvent écarter une attestation fournie

constitue l'interrogatoire de l'étranger requis par le procureur général, n'a pas été respecté en l'espèce, puisque le procureur général de la cour d'appel de Basse-Terre qui avait reçu les pièces fournies

ami, les aveux partiels du prévenu devant les enquêteurs et la concordance des détails alors donnés par ce dernier avec ceux évoqués par Sarah Y..., l'absence de toute vraisemblance des explications fournies

- alors que tout accusé a le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'excuse fournie

qu'Yvon X... s'était appropriés, selon lesquels les déclarations de la partie civile, du témoin, du vendeur du véhicule J9, dont le certificat de cession figurait bien au dossier, du responsable de la fourrière

que la lettre de licenciement doit seulement préciser le motif du licenciement ; qu'en retenant néanmoins que le licenciement de Mme X... était dépourvu de motif économique, "aucune précision n'étant fournie

surcroît, avéré qu'au cours de l'incendie de 1996 de nombreux documents ont été détruits ; qu'au demeurant, l'appelant lui-même a indiqué devant le juge de l'instruction ne pas contester les explications fournies

traitait du fonds de commerce de la rue du Cherche Midi auquel était couplé un établissement de panification et qu'aucune description n'était faite de cet établissement ni aucune indication recueillie ni fournie

, d'une part, que la cour d'appel en retenant que Mme Arripe ne rapportait pas la preuve de l'inexactitude du décompte établi par Bis France et qu'elle était apparemment satisfaite des prestations fournies

la cour d'appel a encore énoncé que cette connaissance résultait de l'établissement par le comptable des acquéreurs d'un compte d'exploitation prévisionnel qui ne pouvait provenir que des données fournies

posteriori qu'il est inférieur au montant légalement dû, a été calculé sur la base de renseignements donnés par les autorités compétentes et liant celles-ci ; qu'en déclarant que les informations erronées fournies

, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société Pradier-Chabot faisait valoir que le redressement de l'URSSAF n'ayant pu être opéré que sur les seules bases des informations fournies

retenu le jugement, "aucune mention ne figurait dans l'acte (du 24 mars 1989) quant aux facultés de récupération de primes d'assurance sur les locataires" ; qu'en déduisant un dol d'une indication fournie

, la société Protex ayant par lettre du 16 février 1989 écrit à son ancien salarié qu'elle "avait bien reçu l'attestation de non concurrence de la société Dehon"; qu'en réalité la seule attestation fournie

de la rupture, les comptes de fin d'année de 1992 et ceux de 1993 loin de marquer une amélioration, ayant montré la persistance d'une détérioration ; qu'en n'examinant pas l'intégralité des données fournies