créancier les échéances des prêts consentis à l'entreprise cédée pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent des sûretés immobilières et mobilières spéciales, et qui restent dues

cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnisation due

International évoquées par son représentant Bernard X..., tant auprès du gouvernement camerounais qu'auprès de la BFCE pour obtenir paiement des sommes qui auraient été dues, l'opposition formulée par

... démarchait des commerces et débits de boissons aux fins de souscrire des contrats de location de jeux électroniques et de friteuses de comptoir ; des contrats étaient établis au nom de la société DUT

acte du 7 janvier 1992, la Foncière forum 20 a acquis la propriété d'un centre commercial, au moyen d'un prêt de la banque CGER, à la sûreté duquel, en garantie de toutes les sommes pouvant lui être dues

la cour d'appel a constaté que l'article 3.4 du chapitre 4 du titre 2 de la convention collective du personnel au sol de la société Air France renvoyait, pour le calcul de l'indemnité de licenciement due

que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; "qu'en l'espèce, pour réduire à la somme de 5 000 francs le montant des dommages-intérêts dus

que la société D'ocon soit condamnée à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carrère fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dommages-intérêts qui lui sont dus

sans indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1°) qu'en se bornant à affirmer que les sommes de 6 838,29 francs et 3 846,56 francs visées par le commandement du 12 mai 1986 étaient effectivement dues

demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts, la demande d'inopposabilité des conversions successives du prêt et la demande subséquente de fourniture d'un nouveau décompte et échéancier des sommes dues

[E], après avoir entrepris ces démarches pour obtenir les versements dus, a protesté avec véhémence à l'encontre des établissements de la Poste à proximité, et était connu pour le contentieux qui l'opposait

cas d'espèce, dès lors que l'article 9.1 des conditions générales du contrat de prêt prévoyait la faculté pour la banque de prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles les sommes dues

sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 30 septembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la fixation de la pension alimentaire due

attaqué (Dijon, 11 septembre 2003) qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir fixé à compter du 21 mars 2003 à 400 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle due

Y... avait été licencié pour motif économique à tort puisque son employeur avait ensuite embauché du personnel et qu'il s'agissait en réalité d'une vengeance déguisée due au fait que le salarié avait fait

D... à hauteur de 50 % des sommes dues à Mme H... ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... et M.

X... fait grief à l'arrêt de fixer à 100 000 euros la prestation compensatoire en capital par lui due, d'attribuer en propriété à Mme F...

la prime d'objectif constitue la partie variable de la rémunération du salarié en contrepartie de son activité et elle s'acquiert au fur et à mesure ; qu'en retenant que la prime d'objectif n'est pas due