langue étrangère qui ne sont pas entrés dans les habitudes du langage français et qui ne peuvent pas être immédiatement traduits par une large fraction du public français comme décrivant le produit désigné

conclusions des parties ; que la cour d'appel a statué au visa des « dernières conclusions déposées le 30 avril 2020 » par la société Europe et Communication (arrêt attaqué, p. 4 al. 2) ; qu'en statuant

Par requête du 21 février 2020, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de ces désignations.

au paiement de diverses sommes, alors « que l'exposé des faits et prétentions des parties peut revêtir la forme d'un visa des conclusions avec indication de leur date ; que le juge statue sur les dernières

[D], au visa de "ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 juin 2022" ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié, représenté par M.

2014 ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant désigné un expert sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile de Polynésie française, l'arrêt retient que, alors que M.

Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

salariés des entreprises sous-traitantes et mis à disposition par des entreprises extérieures entrent dans le calcul des effectifs ; que le 21 novembre 2005, le comité d'établissement de la Hague a désigné

X..., élu délégué du personnel de la Société Millet technics, le 6 octobre 1998, alors que son licenciement lui avait été notifié le 23 septembre 1998, a été désigné délégué syndical CGT le 27 octobre

X... ont conclu deux contrats dont l'un contenait une clause compromissoire ; qu'un litige étant survenu, la société Prodim a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et désigné un arbitre ; que M.

régularisation des commissions, soit un montant de 147,90 francs ; qu'en ne se prononçant pas sur sa demande, tendant à inclure la dernière régularisation des commissions dans le calcul de l'indemnité

X..., salarié de la société Decons récupération et désigné en qualité de délégué syndical le 20 octobre 1997, a été licencié le 28 octobre 1997 ; qu'il a saisi le 30 octobre 1997 le juge des référés qui

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cambrai, 9 mars 1993) d'avoir annulé la désignation

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 22 janvier 1997) d'avoir dit que le jugement du 18 décembre 1996, ayant décidé que sa désignation en qualité de délégué syndical

R... a été valablement désigné représentant de la Section syndicale le 4 juin 2013 à 10 heures 13 et que, en connaissance de cette désignation, la société Lemon Hôtels l'a ensuite convoqué à un entretien

Attendu qu'à l'occasion du renouvellement de la composition du comité de groupe Bouygues, un accord conclu le 30 mars 2004 qui n'a pas été signé par le syndicat CGT, prévoit notamment que les désignations

V... faisait valoir que l'abus de majorité suppose de constater que la délibération adoptée en assemblée générale l'a été contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres

existait portant sur la maison à [...] acquise en commun par les trois enfants Y... ; qu'en regroupant les biens dépendant de cette dernière indivision avec les trois autres indivisions, les juges du