rédigé le 17 novembre 1994 à 10 heures, puisse pallier ces carences (D 186), les mentions qui y figurent ont une valeur probante soumise à la preuve contraire; qu'en l'espèce, les mentions sont démenties

personnelles ; que Roger Z... soutient à sa lettre du 24 juillet 2001 que cette carte lui a été remise en contrepartie des frais kilométriques qu'il s'est abstenu de réclamer ; qu'il précise sans être démenti

[E], est liée par un lien d'affection ce dernier permettant de mettre en doute la sincérité de ses affirmations, au demeurant démenties par l'intéressé lui-même dans l'acte du 8 septembre 2020.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AYANT SUR UNE REQUETE DU SIEUR Y..., ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT BRIEUC DU 20 JUIN 1974 AYANT ABROGE L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL IL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE

Considérant qu'il ressort des documents produits devant le Conseil d'Etat par le Centre national de la cinématographie que la lettre du 19 avril 1988 par laquelle Mme X..., agent contractuel, a été mise en demeure

Y... refusa un report des délais en mettant en demeure la société CRMV d'exécuter ses obligations ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 22 janvier 1998) de l'avoir débouté de son action

X..., architecte, la réintégration dans l'assiette de ses cotisations de rémunérations allouées à diverses personnes, puis lui a délivré une mise en demeure ; que le redressement a été maintenu par

inscription est acquise de longue date, c'est à celui qui en conteste le bien-fondé d'établir ses allégations ; qu'en faisant droit à la contestation au motif qu'il ne serait pas prouvé que l'électeur demeure

X... n'avait pas été mis en demeure de redresser la situation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir

Par lettre recommandée du 11 mars 2011, la société Axa a mis en demeure la société Ar-che de régler la cotisation due au 1er janvier 2011. 3.

Y... était bénéficiaire, il n'en demeure pas moins que le salarié était tenu de justifier de la régularité des ventes litigieuses qu'il avait conclues avec la société CEDIP ; qu'en décidant que l'employeur

qui s'est bornée à viser les documents de la cause sans les analyser, n'a pas motivé sa décision, que, d'autre part, encore, la cour d'appel, en décidant que l'absence de contestation des mises en demeure

d'appel, qui s'est bornée à viser les documents de la cause sans les analyser, n'a pas motivé sa décision, que, d'autre part, la cour d'appel, en décidant que l'absence de contestation des mises en demeure

le pourvoi, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié, qui devait reprendre son travail le 3 septembre 1984 ne s'est pas présenté à cette date ; que son employeur l'ayant mis en demeure

qui s'est bornée à viser les documents de la cause sans les analyser, n'a pas motivé sa décision, que, d'autre part, encore, la cour d'appel, en décidant que l'absence de contestation des mises en demeure

titre de la nullité de la rupture, alors, selon le moyen, que dans le cas d'une rupture conventionnelle du contrat d'un salarié protégé autorisée par l'administration du travail, le juge judiciaire demeure

désordres (1re Civ., 4 mai 1999, pourvoi n° 97-13.198, Bull. 1999, I, n° 141), il en va différemment pour les désordres survenus avant réception, dès lors que c'est seulement lorsque, après mise en demeure

contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision de la Commission de recours amiable ayant constaté le caractère tardif de sa saisine à l'encontre d'une mise en demeure