Le dispositif des écritures pour le syndicat des copropriétaires et le syndic énonce : Vu l'article 9 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, dans leurs rédactions

SUR CE Sur la demande de dispense fondée sur l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 : Selon l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique

qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel de la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), tel que défini par le décret

L'avocate fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours du parquet général, alors : « qu'aux termes de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991, dans sa rédaction antérieure au décret du 26 septembre

Communication, sont poursuivis, sur le fondement des articles 1, 6 bis et 21 du décret du 10 juin 1983, alors en vigueur, pour avoir, chacun, commis, à Champfleury, 75 000 contraventions d'" utilisation

de Cassation de PARIS 22-12.376 MEDIATION copie certifiée conforme délivrée le 30/06/2025 à Me Emmanuelle DESSART Me Yann DELBREL

69005 LYON Aide Juridictionnelle 100 % du 25/01/2001 Avocat: Maître BOVIER (TOQUE 704) APPELANTE - ---------------SCP AGUIRAUD-NOUVELLET MONSIEUR DENILAULER Jérôme demeurant: C/Régie GUILLERMAIN ET DECORET

du 6 mai 2017, du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n

    Proceedings while the first deportation order was in force 32.

O..., présumé né en [...], admis à la qualité de citoyen français par décret du 14 mars 1892 pris sur le fondement du sénatus consulte du 14 juillet 1865.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1353 du Code civil, 1, 3 et 4 du décret

une amende de 1 500 francs et a prononcé pour 21 jours la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation du décret

condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 et 2 du décret

l'homme, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret

moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.2 de la convention européenne et de l'article L.13 alinéa 2 du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret

ce qu'elle avait été introduite par la prud'homie, alors, selon le moyen, que les prud'homies de pêcheurs constituent des établissements publics dont les compétences sont strictement définies par le décret

d'administration judiciaire, sont susceptibles d'appel devant une formation de la cour d'appel qui statue à bref délai ; que c'est seulement lorsque les conditions prescrites aux articles 210 et 216 du décret

sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ; qu'il en résulte, à défaut de disposition contraire dans la loi du 9 juillet 1991 et du décret