troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 167 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

confirmer le jugement du tribunal correctionnel en toutes ses dispositions ; "aux motifs que le jugement avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Rolande A... ; "alors que le

Le tribunal correctionnel a déclaré M.

juste derrière le tracteur, tout déchargement dans le local dit " FORGESTIC " aurait été impossible ; - tout déchargement dans l'autre local de l'entreprise était également impossible ; - le déchargement

[H] [F] a considéré opportunément ce terrain comme une décharge, à l'insu ou en connaissance de cause de Mme [M], qui a bénéficié de terrassements en remblais à un prix extrêmement bas.

. 16, R. 43-6 alinéa 2, R. 232, R. 232-8°, R. 266-12° du Code de la route, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 mars 1993, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 1OO OOO francs d'amende, a déclaré

La banque fait grief à l'arrêt, admettant la recevabilité de l'appel, de déclarer M. [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Majope, recevable en sa tierce opposition, de déclarer M.

sur les demandes de décharges d’activités syndicales pour M.

Y... ont déclaré un incendie à l'assureur qui a refusé sa garantie ; qu'ils ont assigné l'assureur en exécution du contrat d'assurances ; que, par jugement du 26 août 1997, le tribunal de grande instance

liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; que le tribunal a fixé à neuf mois le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que le receveur divisionnaire des impôts de Dijon (le receveur) a déclaré

liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; que le tribunal a fixé à neuf mois le délai prévu à l'article L. 6231-103 du Code de commerce ; que le receveur divisionnaire des impôts de Dijon (le receveur) a déclaré

revêt une valeur patrimoniale à la fois appropriable et cessible, constitue un bien qui, en l'absence de disposition contraire, est transmissible entre vifs et à cause de mort ; qu'en énonçant, pour déclarer

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. Y...

de remise des locaux loués en leur état initial en application d'une clause du bail ; Attendu que la société LT fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de sa créance et de déclarer

leur demande irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen, que les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture et qui n'ont pas été régulièrement déclarées dans

A... a déclaré une créance au passif de la procédure collective, qui a été contestée par la société. 3. La société a relevé appel de l'ordonnance d'un juge commissaire ayant admis cette créance.