Le 21 octobre 1997, la requérante déposa une demande tendant à ce que la date de l’audience fut avancée. Le 22 octobre 1997, le juge rejeta la demande. EN DROIT I.

    La requérante a également demandé 7 815 852 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour. 14.

Dommage matériel - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

    Dans son arrêt au principal, la Cour a fait droit à la demande des requérants relative au frais et dépens (paragraphe 30 des motifs   et point 2 du dispositif).

Le 10 avril, le Tribunal écarta la demande au motif que le requérant n’avait pas qualité pour agir. 19.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société JPF Entertainment

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par M. Yves Collin

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Jean Chapelle

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Energie de Bigorre

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble

relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société RMC Info

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Spinevision

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés REBEL et MARDIS

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Europe Régies SA

relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle (FFP)

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Jean Chapelle