avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents Mme Ott, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Octobre 2016, devant : Madame COQUERELLE, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame DEBON, faisant fonction de

avocat au barreau de LYON INTIMÉES SARL DIATRANS prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 septembre 2022 et 24 octobre 2022, la commune d'Hénouville, représentée par Me Coquerel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Par un mémoire en réplique enregistré le 22 avril 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) F.I.M.J, représentée par Me Coquerel, demande sur le terrain du référé contractuel, régi par les articles

Vincent [Localité 4] (BELGIQUE) Représentée par Me Olivier DELVINCOURT de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître COQUELET

élevages de volailles et de gibier à plume, en affectant les coefficients de conversion en animaux-équivalents suivants : 0,125 pour les cailles, 0,25 pour les pigeons et les perdrix, 0,75 pour les coquelets

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Marie FOUGEROUX, avocat au barreau de CAMBRAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/

né le 03 Janvier 1980 à CALAIS (62100) demeurant... 62100 CALAIS représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Sophie TRICOT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

né le 01 Janvier 1970 à TEMSAMANE MAROC demeurant... 59000 LILLE représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Rigobert NGOUNOU, avocat au barreau de LILLE bénéficie

Liénard, magistrat désigné ; - les observations de Me Coquerez, représentant M.

Commerce de SAINT OMER REF : SVB/CL APPELANT Monsieur [U] [W] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 17] demeurant [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

VALENCIENNES REF : FB/AMD APPELANTE Madame [V] [P] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 13] demeurant [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE

.-62000 ARRAS représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Marie-paule DUMINIL, avocat au barreau D'ARRAS DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 17 Décembre

représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Jean Pierre COLPAERT, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10

représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Stéphanie GALLAND-MONACA, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10

née le 05 Janvier 1976 à AHL EL KSAR (ALGERIE) ... 59770 MARLY LEZ VALENCIENNES représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la SCP A. D. N.