condamnés à rembourser aux époux Y... une partie du prix des actions cédées, en vertu d'une clause de garantie de passif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui considère que la condition

la loi du 28 juillet 1824, 8 de la convention d'Union de Paris et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'acquisition en second d'un nom commercial qui ne serait pas connu

X... a confié à la société TAT express (société TAT) l'acheminement d'une pièce de moteur ; que cette marchandise ayant été perdue, M.

[B] est un élément connu de la direction depuis 2008 sans qu'aucun fait spécifique et utile ne puisse permettre de retenir un lien entre cette appartenance et le licenciement intervenu le 6 juin 2014''

salarié en contrat à durée indéterminée à compter du 16 décembre 1991, et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés

attaqué (Rennes, 1er avril 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique,8 juillet 2014, pourvoi n° 13-19.903), qu'à la suite d'un différend portant sur les conditions

terrains et d'y construire deux villas, ont, pour constituer le capital social, souscrit un prêt auprès de la caisse de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane (la CRCAM) ; que la SCI a confié

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 décembre 2015), que, le 13 mars 2011, la société Groupe [E] [Z] (la société GTO) a conclu une promesse de vente de diverses parcelles sous condition

la demande de la société EDF de renégociation des conditions techniques et financières du projet et de versement du premier acompte qui n'étaient pas des conditions conformes à l'engagement initialement

les modalités de son départ en lui faisant savoir qu'il lui serait versé une indemnité de fin de carrière, une indemnité "complémentaire, forfaitaire et définitive", une indemnité compensatrice de congés

La Cour de justice juge que l'obtention de la rémunération ordinaire durant la période de congé annuel payé vise à permettre au travailleur de prendre effectivement les jours de congé auxquels il a droit

préavis sans qu'il y ait lieu de vérifier si ce dernier pouvait ou non l'exécuter dès lors que l'inexécution du préavis résulte dans ce cas de la seule décision de l'employeur de le priver du délai-congé

la cour d'appel ne relève à aucun moment la coïncidence qui existe entre le fait que c'est à compter du moment où le salarié soulève le problème de l'inexistence d'un écrit et du non-respect des conditions

ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se dit victime a connu ou aurait dû

ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se dit victime a connu ou aurait dû

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de la contrepartie obligatoire en repos et des congés

ces transferts ... ; qu'il n'est pas vraisemblable que Mohammad X... qui s'est livré lui-même à des opérations de transfert pendant près de 10 ans, ait ignoré le rôle d'intermédiaire et de dépositaire connu

janvier 2002 exige pour être constitué des agissements répétés à savoir un ensemble de mesures vexatoires, injustes et inappropriées ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions