, l'exécution et la résiliation de ce même contrat ; que, dès lors, en jugeant que la renonciation du franchiseur au bénéfice de créances non contestées contre les sociétés franchisées, pour un montant

que les époux D... démontraient leur droit de propriété expressément contesté sur la parcelle revendiquée, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1315 du Code civil ; 3 / que le possesseur d'une

concierge, un tribunal d'instance a condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Laurent à leur payer diverses sommes à titre de loyers échus et droit de bail, prononcé la résolution du contrat

Z... qui, en se réveillant, a vu X... couché sur le corps ensanglanté de Marie-Noëlle Y... ; qu'à l'audience, X... se contente d'expliquer qu'il ne se souvient plus de rien et tente de contester sa

Milka, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Rachid Y... du chef

Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 21 juin 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité

[W] que son consentement était nécessaire pour être auditionné, ni que celui-ci a exprimé explicitement ce consentement ; que la mise en demeure est irrégulière en ce qu'elle vise uniquement l'article

de nature à influer sur le consentement de l'associé cédant », la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient et, partant, a violé

D. ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A RAISON DE LA RESILIATION DU CONTRAT : - CONS.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ; Considérant que la COMMUNE DE STAFFELFELDEN a

Hubert, administrateur judiciaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 1998, qui, sur renvoi après annulation partielle d'un précédent arrêt de la même cour

Gérald, - LA SOCIETE SNGI, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 1999, qui a fait droit à la requête de l'administration des Impôts en décidant

L'État de Libye fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation contre la sentence du 30 novembre 2020, alors « qu'en matière de protection des investissements transnationaux, le consentement

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Saint-Gobain emballage (société Saint-Gobain) du désistement partiel de son pourvoi en tant que formé contre

démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) a saisi le tribunal d'instance d'une contestation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'Instance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bretagne hydraulique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

(Italie), contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[V] [H], domicilié [Adresse 2], contre l'ordonnance de référé rendue le 10 octobre 2014 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, dans le litige l'opposant à la société Manpower France, société par