heures supplémentaires est effectué de manière hebdomadaire, conformément aux dispositions légales ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la convention de forfait conclue

La société Edificandi fait grief à l'arrêt de dire que le contrat conclu entre elle et la société Gagne est un contrat de sous-traitance et de statuer en conséquence, alors « que le contrat de contractant

    Le Gouvernement, estimant que l’article 6 de la Convention ne s’applique pas à la procédure de conciliation, soutient que, au regard des décisions de l’autorité de conciliation, du tribunal

le contrat de travail prévoit le droit à une prime sur un objectif d'ores et déjà précisé, tout en renvoyant la définition de ses modalités exactes de calcul à un avenant annuel, l'absence d'avenant conclu

Y... justifié par une faute grave, la cour d'appel a retenu que le salarié avait conclu, le 31 mai1995, avec le président du directoire un avenant fictif à son contrat de travail de 1973 et qu'il avait

W... a déclaré renoncer à la vente et révoqué le mandat de vente ; qu''il a, néanmoins, conclu la vente de gré à gré avec la commune selon acte authentique du 30 avril 2013 ; que, pour rejeter la demande

avait dit que la société Sequalum occupait sans droit ni titre le génie civil de la société Orange dans les installations de génie civil dont elle est propriétaire et définies par les conventions conclues

[G], a conclu, avec la société FP Nord, des contrats de location-gérance de deux fonds de commerce à [Localité 3], d'une durée d'un an chacun à compter du 7 avril 2013, renouvelables annuellement par tacite

l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 2015), que, par acte sous seing privé du 19 décembre 2005, la Société des magasins villefranchois (SOMAVI), qui exploite un hypermarché sous l'enseigne Hyper U, a conclu

actions de la société anonyme Philippe Lassarat (la société) ayant appartenu au défunt pour une valeur de 220 francs l'action ; que cette même estimation a été portée dans l'acte de donation-partage conclu

Le créancier dument représenté a refusé de signer le procès-verbal de non conciliation, ce dernier contestant la réduction des frais concernant la saisie attribution.

Bernard X..., la commission paritaire nationale de conciliation de la convention collective des coopératives et SICA bétail et viande a été valablement et régulièrement saisie et convoquée le jeudi 22

O... avait saisi le conseil des prud'hommes, le 6 octobre 2014, peu important que le jugement du 21 janvier 2016 ait renvoyé les parties à l'audience de conciliation.

. ; qu'au cours de l'information, Daniel Y... indiquait qu'il n'avait envisagé d'intervenir qu'en qualité de conciliateur et que c'était à ce seul titre qu'il avait proposé une transaction financière à

contrat du 30 mai 1980, mais que la complexité de ce document et la pluralité de ses intervenants avait rendu inintelligible le taux applicable, comme l'ont constaté trois professionnels, dont le conciliateur

Christian X..., délégué syndical CGT, de sa demande en contestation des termes d'un protocole d'accord préélectoral conclu en vue des élections des délégués du personnel de l'agence de la société Klinos

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que l'article L. 341-4 du code de la consommation est applicable aux contrats de cautionnement conclus antérieurement

unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société "Les Centres Hélène Gale" fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 avril 1994) d'avoir annulé pour cause illicite le contrat de franchise conclu