On 7 December 1999, the applicant was convicted of 16 counts of indecent assault and acquitted of four counts of buggery.

Rémy COIN Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.

DÉFENDEURS AU RÉFÉRÉ : Monsieur [C] [M] Né le [Date naissance 3] 1931 à [Localité 9] (06) [Adresse 6] [Localité 5] Non comparant, représenté par Me Alain PIGEAU, membre de la SCP PIGEAU- CONTE-MURILLO-VIGIN

CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], suivant acte de cession de créances en date du 28 octobre 2024 Représentée par Maître Alain PIGEAU membre de la SCP PIGEAU - CONTE -

loi ; son lieu d’hébergement n’offre pas de garantie de sécurité ; la chambre qu’il occupe ne comporte aucun meuble de rangement ni aucun bureau ; la seule table disponible se trouve dehors, dans le coin

B A, représenté par Me Conte, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

postulant et assistée de Me PARDAILLE avocat au barreau de L'AVEYRON, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 JUIN 2017, en audience publique, Madame Marie CONTE

MARGALL-D'ALBENAS, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 27 Février 2017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 MARS 2017, en audience publique, Madame Marie CONTE

relève au surplus que l'entier règlement « du jeu » figure au verso du document intitulé « Garantie Financière », que l'enveloppe reçue par le consommateur comporte en haut à gauche sous le logo « le COIN

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 mars 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Michel WERL, Président de Chambre Dominique VIEILLEDENT, Conseiller Martine CONTE

WERL, Président de Chambre Madame CONTE, Conseiller Mme DIEPENBROEK, Conseiller qui en ont délibéré.

ce centre de remise en forme comporte de très nombreux aménagements occupant l'espace sur les 3 étages, comportant une piscine extérieure couverte et chauffée de 17 mètres sur 5, 50 mètres, avec un coin

D B, afin de se prononcer sur les désordres, malfaçons, non façons, qui affectent le bâtiment du Théâtre de l'Hélice sis à Contes (06390) et leurs incidences.

ainsi que sur le site " Bienveo " de l'Union sociale de l'habitat : elle effectue des actions commerciales complémentaires telles que l'affichage en agence et le dépôt d'annonces sur le site " Le Bon Coin

mettant en ligne tant sur son propre site internet que sur le site Bienveo de l'Union sociale de l'habitat et qu'elle a en outre procédé à un affichage d'annonces en agence ainsi que sur le site Le Bon Coin

       At the hearing of 7 September 1994, the District Court convicted the applicant of one count of having deliberately obtained public transport services under false pretences

    On 19 March 1996 the applicant lodged a counter-claim. 7.

On an unspecified date the applicant lodged a counter-claim against the police submitting, inter alia , that by putting up a tent he had aimed to ensure his participation in the protest, bearing in mind