AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aec9
5 décembre 2007
5 décembre 2007
la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître PATUREAU (Selarl LEGUEVAQUES) avocat INTIME AU PRINCIPAL APPELANT INCIDEMMENT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 21/25 QUAI ANDRE CITROEN
Source officiellePage 81 sur 217
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02511
15 décembre 2010
15 décembre 2010
de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, ainsi que le salarié l'y invitait pourtant, si la société Gefco, qui faisait partie du Groupe PSA Peugeot Citroën
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