entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 et, statuant à nouveau, déclaré coupable de ce chef, alors « que le délit de direction, gestion, administration ou contrôle de toute entreprise commerciale

427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Dominique Z... devant le tribunal correctionnel du chef

Santos des chefs d'abus d'autorité et séquestration arbitraire ainsi que d'atteinte à la liberté individuelle ; "aux motifs que s'agissant des infractions dénoncées, il n'existe pas de charges suffisantes

de lui reconnaître la classification de cadre en exécution du jugement du 23 avril 1996 qui lui avait attribué le coefficient 561 (arrêt du 17 octobre 2001 p. 6 in fine, p 7 alinéas 1 à 8) ; que le chef

de recel d'abus de confiance en qualité d'ancien dirigeant de la CCM Bartholdi, établissement bancaire teneur du compte de Jean-Pierre Y..., exploitant de stations-service poursuivi du chef d'abus de

crime ; " aux motifs que Noël A... était interpellé le 28 mai 1997 à San Giuliano, en Corse, dans le cadre d'une information distincte suivie au cabinet d'un juge d'instruction de Montpellier des chefs

conformité de l'appareil de pulvérisation, que Eric Y... a été personnellement destinataire de ces rapports dénonçant ces imperfections et n'en a pas tenu compte en modifiant son installation ; que le chef

européenne des droits de l'homme, 105, 170, 171, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, dans la procédure suivie notamment contre Alain X..., mis en examen du chef

Sarah, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef d'agressions sexuelles aggravées

Le Bodo, que le conducteur de travaux, Guy X... et le chef de chantier José Z...

Z..., contremaître et chef de chantier étaient bénéficiaires chacun d'une délégation de pouvoirs l'exonérant ainsi de toute responsabilité pénale ; qu'il n'est pas contesté par le prévenu qu'en sa qualité

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Roger X..., Claude Y...et Bruno Z..., des chefs

"totale" et ne portait par sur le seul montant du préjudice direct fixé à 35 410 000 francs au 31 décembre 1989, quand ladite cassation était partielle et qu'il était précisé qu'elle visait le seul chef

licenciement, que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité, que faute d'avoir constaté que tel était le cas dans la réorganisation en cause, la cour d'appel a de ce chef

L'assureur a saisi la cour d'appel d'un incident tendant à dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif, la déclaration d'appel n'énonçant pas les chefs critiqués du jugement.

[I] coupable du chef de travail dissimulé ; qu'en statuant ainsi quand elle n'était plus saisie de l'action publique de ce chef, la relaxe du chef de travail dissimulé ayant acquis l'autorité de la chose

Régis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1996 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mai 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs