He relies in particular on Article 6 § 1 (right to a fair hearing).   Kovač v.

partie depuis 4 ans sans laisser d'adresse, que ce jugement a donc fait l'objet d'une signification par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d'une lettre simple toutes deux datées du cachet

Par courrier envoyé le 21 février 2025 suivant cachet de la poste, Mme [W] [F] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte.

construction a été érigée en 1975, que même si elle a été refaite en matériaux différents postérieurement, il n'en reste pas moins que l'emplacement et les dimensions de cette construction sont les mêmes et causent

. ; que, par lettre du 7 mars 1984, le syndic a informé la coopérative qu'il réglerait, dès réception d'un carnet de chèques, l'arriéré dû pour les fournitures "prises entre le 17 et le 31 janvier 1984

AW..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Caillette et Dony, demeurant ... (Essonne), 2°) la société Sylvain ZZ..., dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 3°) M.

Factor) en exécution de laquelle elle a cédé à celle-ci deux factures concernant ce chantier ; que ce contrat a été dénoncé le 10 novembre 1994 à la société Quillery qui a apposé sa signature et son cachet

CHAMBERY Appelée en cause : La société [U] AUTOMOBILES, SAS immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le n° 378 445 746, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son établissement secondaire VOLVO REY

disposition au greffe le 9 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats ; _____________________ DEMANDEURS : Madame [I] [N] épouse [G], née le 13 Mars 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep

X..., à la suite de l'accident dont Maurice Y... a été déclaré responsable; "aux motifs que l'indemnisation qui est exigible en l'occurrence est régie par l'article 116 du Livre X du Code allemand de

La société Verrallia fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contre la société Chubb, alors : « 1°/ que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie, en

s'applique aux voyages et services ferroviaires fournis après son entrée en vigueur, le 4 décembre 2009, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie

, d'une part, statuant sur appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu partiel en faveur de plusieurs parties ayant la qualité d'inculpé, la chambre d'accusation qui demeure saisie in rem

générale, le délit d'usage illicite de la marque d'autrui prévu et réprimé par l'article 422-2 ; que la saisine devant le tribunal correctionnel étant ainsi opérée in personam à l'égard du prévenu et in rem

[G], à la somme de 64 800 euros TTC et d'AVOIR en conséquence, autorisé l'expert à se faire remettre par la Régie, jusqu'à due concurrence, la somme consignée de 56 700 euros et dit que

X... avait cotisé au régime général d'assurance vieillesse, la cour d'appel qui a néanmoins dit que la rupture du contrat pour mise à la retraite était régie par un statut réglementaire, a violé l'article

d'assurance vieillesse ; qu'ayant constaté que M. de X... avait cotisé au régime général d'assurance vieillesse, la cour d'appel qui a néanmoins dit que la rupture du contrat pour mise à la retraite était régie

Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.