qu'en raison de son montant, soit 67 060 F, la taxe due lui a été assignée en violation des dispositions de l'article 1448 du code aux termes duquel "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité

qu'en raison de son montant, soit 47 979 F, la taxe due lui a été assignée en violation des dispositions de l'article 1448 du code aux termes duquel "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité

qu'en raison de son montant, soit 130 227 F, la taxe due lui a été assignée en violation des dispositions de l'article 1448 du code aux termes duquel "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité

qu'en raison de son montant, soit 120 222 F, la taxe due lui a été assignée en violation des dispositions de l'article 1448 du code aux termes duquel "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité

qu'en raison de son montant, soit 62 501 F, la taxe due lui a été assignée en violation des dispositions de l'article 1448 du code aux termes duquel "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité

qu'en raison de son montant, soit 70 102 F, la taxe due lui a été assignée en violation des dispositions de l'article 1448 du code aux termes duquel "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité

qu'en raison de son montant, soit 51 081 F, la taxe due lui a été assignée en violation des dispositions de l'article 1448 du code aux termes duquel "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité

qu'en raison de son montant, soit 22 349 F, la taxe due lui a été assignée en violation des dispositions de l'article 1448 du code aux termes duquel "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité

qu'en raison de son montant, soit 41 921 F, la taxe due lui a été assignée en violation des dispositions de l'article 1448 du code aux termes duquel "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité

qu'en raison de son montant, soit 139 872 F, la taxe due lui a été assignée en violation des dispositions de l'article 1448 du code aux termes duquel "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité

articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 757 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la réitération d'une assignation, dans le délai prévu par le premier de ces textes, en empêche la caducité

l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation, alors, selon le pourvoi, que l'assignation délivrée au nom d'une société non immatriculée au registre du commerce et dépourvue de la capacité

Attendu que le Tribunal en prend acte et renvoie l'entreprise à la prochaine audience du 19/02/2026 à 08:30 en vue d'arrêter le plan de redressement si les conditions suivantes sont justifiées : * capacités

l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit

l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit

l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit

X... a été à l'origine du licenciement de son emploi de caissier-pompiste ; que celui-ci est resté au chômage pendant 17 mois 1/2 en percevant des indemnités ASSEDIC, et que sa capacité de travail est

dispositions, le jugement rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit