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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200580

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

1979 modifié, et dont les dispositions sur ce point se suffisent à elles-mêmes, les cotisations des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont calculées

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00374

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

en tenant tous ces colis comme autant d'unités ; qu'en énonçant, pour calculer l'indemnité due en application de la Convention de Bruxelles, sur la base de 11 colis, soit 10 palettes et un conteneur,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201209

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

. (…) L'Urssaf venant aux droits du RSI annonce toujours page 3 de ses conclusions des montants erronés pour le calcul de ses cotisations : - pour l'année 2010, un montant de 48.000 € de revenus et 16.765

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00659

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Contestant l'application par l'employeur de la déduction forfaitaire spécifique (la DFS) pour le calcul de ses charges sociales, elle a saisi le 30 novembre 2017 la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200874

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le 10 juillet 2018, les parties ont conclu une convention, qui prévoyait des honoraires de diligence, ainsi qu'un honoraire de résultat, calculé, selon une première clause, sur les sommes obtenues grâce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00019

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et des congés payés afférents, de régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, alors « que lorsque les conditions de calcul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00541

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

L'association a contesté le mode de calcul de la cotisation, considérant qu'il doit être fondé sur le nombre d'équivalents temps plein plutôt que sur le nombre de salariés (calcul per capita) comme c'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00062

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

décharge des impositions mises à la charge de M. et Mme [M] dans cette mesure, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que le calcul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01020

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de l'inviter à procéder au calcul de la somme due au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2011 au 8 janvier 2013 et des repos compensateurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200343

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation, sans procéder à l'analyse du deuxième tableau figurant dans les conclusions de l'URSSAF ni préciser en quoi ce tableau ne permettait pas d'expliquer le calcul

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-137

transparence vie publique

20 février 2025

20 février 2025

1 Avis n° 2025-137 du 20 février 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Marine Cazard LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508737_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que l’immeuble cadastré D 305 situé Le Pujol, sur le territoire de la commune de Cuxac-Cabardès et appartenant à M. D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90acc

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

RG N : 12/01280 AFFAIRE : SCI CALABUI C/ SARL CHANUT PERE ET FILS P-L. P/ E.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5be0b565ec7590f7c2f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

LORRAINE CHAMPAGNE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 356 801 571 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Camille CALAUDI

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226107cdc6046d4738f73a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Exploitant l'enseigne BANQUE DUPUY DE PARSEVAL, RCS [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascale CALAUDI

Source officielle
CA

8ème chambre

63bfb3015e2fbe7c90043784

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Cet appartement est infesté de cafards malgré de nombreuses tentatives pour les éradiquer.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007758403

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Beychac-et-Caillau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200105

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

qu'il convient d'exclure du calcul les cinquante-trois dimanches non travaillés et le 1er mai de la base de calcul des douze derniers mois d'activité salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait

Source officielle
CC

soc

61372471cd58014677415898

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

demande en paiement d' "heures manquantes" en soutenant qu' ayant travaillé 121 heures par mois pendant une période de 15 semaines à compter d'octobre 1997, elle aurait dû percevoir une rémunération calculée

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4bf2

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

paiement d'un complément d'indemnité de congés payés sans motiver sa décision, ni répondre aux conclusions soutenant que le montant de cette indemnité ne pouvait être déterminé en prenant pour base de calcul

Source officielle