des mois d'été 1984 inférieure aux années précédentes, la banque a, le même jour, conclu avec Gilles X... une convention tendant à l'amortissement du découvert par la souscription de quarante-deux billets

Il explique que l'intéressé ayant besoin d'un interprète, un billet de garde à vue précise que l'interprète a été saisi par le biais d'un téléphone, et il n'a demandé ni médecin, ni avocat, ni communication

Aujourd'hui, j'ai acheté le billet, je suis prêt à partir. Je n'ai pas quitté la France parce que je n'avais pas les moyens. Oui, je vivais à [Localité 2].

Mme X..., décédée à Paris à la suite d'un transport aérien depuis Pereira (Colombie) ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que Paris était la destination du transport, alors que le billet

livrant à un trafic ; que Roger X... a sciemment participé à un trafic dont son comportement indique clairement qu'il en connaissait le caractère illicite ; " alors que le transfert en France de billets

Les deux premiers billets à ordre ont été réglés à leur échéance. Le solde de 129.347,60€ n'a pas été réglé.

l'amiable et à défaut d'accord, pendant les vacances de février (vacances d'hiver), de Pâques (vacances de printemps) et la moitié des vacances d'été, à charge pour lui de prendre en charge le coût des billets

DE 500 FRANCS ACQUIS A CET EFFET PAR L'AGENT DE CHANGE ; "AUX MOTIFS QUE LE PREVENU N'ETABLISSAIT PAS QUE LES RETRAITS DES BILLETS DE 500 FRANCS CORRESPONDAIENT A DES ORDRES D'ACHAT D'OR ANNULES, NI

Après que le client ait récupéré 10 billets de 50 € de votre caisse, ce dernier vous a demandé si vous aviez d'autres billets identiques.

Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement : (...) de contracter pour leur propre compte aucun emprunt par souscription de billet

DE TOUTE BASE LEGALE EN SE BORNANT A ENONCER, POUR AFFIRMER QUE LA DETENTION EST NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC, QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR SE RATTACHAIT A UN TRAFIC DE FAUX BILLETS

TOUTEFOIS, PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES PRETS AU LOGEMENT CONSENTIS PAR DES BANQUES OU ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET EN REPRESENTATION DESQUELS DES BILLETS A ORDRE ONT ETE CREES EN VUE D'UNE MOBILISATION

OCTOBRE 1976, QUE LES RECETTES REMISES PAR LES CHAUFFEURS DE CAR ETAIENT INFERIEURES AU MONTANT DU RELEVE DES BANDES ENREGISTREUSES; QUE L'UN DES CHAUFFEURS AVAIT UTILISE DEUX APPAREILS DISTRIBUTEURS DE BILLETS

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DU COUT D'UN BILLET

RECLAME A BOUSQUET LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 18 000 FRANCS, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE BOUSQUET AURAIT SOUSCRITE A SON PROFIT LE 1ER SEPTEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LE BILLET

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 14 août 1991 qui, dans la procédure où il est inculpé d'émission, usage, introduction dans un pays quelconque de billets

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 187 du Code de commerce ; Attendu que si l'aval souscrit sur un billet à ordre n'indique pas pour le compte de qui il a été donné,

premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Patométal a remis à la Banco popular espanol (la banque), aux fins d'escompte, un billet