sur appel de la décision en date du 10 DECEMBRE 2021 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE RG numéro : 20/00207

LASA Représentant : Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0186 S.A.

pour avocat postulant Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS Suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire de BAYONNE

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [D] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Présente et assistée de Maître SIGNORET de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Bazin de la somme de 800 euros.

C, - et les observations de Me Bazin, représentant Mme D. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

cour d'appel, M. et Mme X... ont soulevé la nullité de l'acte introductif d'instance et l'incompétence du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon au profit du tribunal de grande instance de Bayonne

des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation soit le 21 mai 2021 en réparation du préjudice subi par elle suite à l'entrave de la circulation ferroviaire en gare de Bayonne

renvoie aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale et donc aux articles 552 et 558 du même code ; qu'en l'espèce, il est établi que la citation directe devant le tribunal correctionnel de Bayonne

entier à la commission des faits en l'intitulant "par rapport a ce qui lui est reproche" ; mais que, pour autant, cette maladresse ne peut entraîner la nullité de l'enquête de personnalité ou son bâtonnement

plus de preuves » ; qu'en fondant cette condamnation sur le seul fait, pour la société Victoria Management, d'avoir interjeté appel du jugement rendu le 12 novembre 2012 par le tribunal de commerce de Bayonne

été repérés et signalés à deux reprises par Ludovic Z... et les témoins Alexandre C... et Aurélien D..., permettant ainsi aux fonctionnaires de police de procéder à leur arrestation et de découvrir un bâton

salariés de l'association ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bayonne

La société Alexandre Basson Immobilier demande l'annulation de cet arrêté.

Par jugement du 9 juin 2022, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M.

Faits et procédure : Le 19 mars 2009, M et Mme X...ont fait une déclaration de surendettement enregistrée à la Banque de France de Bayonne le 23 mars 2009.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [X] [I] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître CAZALET de la SCP MENDIBOURE-CAZALET-GUILLOT, avocat au barreau de BAYONNE dispensé

François L..., demeurant Port Layron (64100) Bayonne, Mme Jacqueline X..., demeurant la Chêneraie, Chemin Cazenave à Bayonne (64100), Mme Marguerite Y..., demeurant la Chêneraie, Chemin Cazenave à Bayonne