assurée par la compagnie Rhin et Moselle; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit avant réception le bâtiment que la SCI s'était engagée à donner en location à la société BD par contrat de crédit bail

était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail'.

[N] ont ensuite fait assigner Madame [Q] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 26 août 2025, monsieur [D] [C] a donné à bail à la société à responsabilité limitée (SARL) La Grande Victoire un local commercial

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation

la saisie conservatoire de l'ensemble des matériels, meubles et biens de consommation de la société DG X... puis a fait expulser la société le 12 février 2015 ; que le 16 février 2015, il a donné à bail

- N° Portalis DB2M-W-B7J-D7S5 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location sous seing privé en date du 25 novembre 2024, la société civile immobilière LC3A, représentée par Madame [Y] [M], a donné à bail

Le bail s’est poursuivi par tacite reconduction.

Ce bail avait également pour objet une très grande salle de bal située à l'extrémité de la terrasse de l'établissement, et constituant un bâtiment indépendant non utilisable depuis de nombreuses années

de décembre 2025, somme à parfaire au jour de l'audience, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail

Les parties étaient donc liées par un nouveau bail portant désormais sur les lots A1- A 2, B 3 et B4 Les parties ont signé un bail commercial le 20 mars 2025 pour une durée de 9 années ayant commencé

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

Il ajoute que la clause résolutoire du bail a été acquise avant la décision de recevabilité.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 14 novembre 2025.

Il est constant que le 'bail à ferme viticole' régularisé entre Mme [S] et M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 20 octobre 2023, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime a donné à bail à Mme [A] [Y] et M.

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous-seing privé du 26 mars 2024, la société anonyme d’habitation à loyer modéré LE FOYER REMOIS (ci-après dénommée la société LE FOYER REMOIS) a donné à bail

Par contrat de bail d'habitation signé le 1er février 2023, Mme [K] a donné en location à M. et Mme [J] un logement sis [Adresse 1] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel hors charges de 1 390 euros