par la compagnie MAAF, la société Multibat pour le lot électricité, M.

[W] son compte courant d'associé d'un montant de 90 000 euros. 2. Par le même acte, M. [U] s'est rendu caution solidaire en faveur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau "CIPM", société anonyme

Paul, société anonyme, dont le siège est ... et le principal Etablissements ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Seine et Rhône, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Uni

son compte courant d'associé et stipulait une garantie de passif au profit du cessionnaire ; que cependant, par trois autres actes datés du même jour, Mme X... a cédé 30 parts de la société Relais de

Sa fille, Mme [B], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière et de représentante de l'indivision successorale, a assigné la société MSH, ainsi que les compagnies d'assurance Hiscox

Courant 2015, M. et Mme [A] ont refusé à M. et Mme [N] la rétrocession des actions. 4.

In case B, M.O. had financed the purchase by an Indonesian company of certain licensing rights to computer software from a Swedish company, Svenska Dataintressenter AB.

        The applicant companies were shareholders in the company, holding 51.35% of its shares, namely 295,783 shares out of a total of 576,000.

sous la déclaration suivante figurant dans le modèle d'acte annexé au Companies Act :'We, the several persons whose names and addresses are subscribed, wish to be formed into a company in pursuance of

       In 1989, another company, Radio Broadland Holdings PLC, acquired the majority of the applicant company's shares.

    In January 1991 the company was registered in the public companies register at the Lublin District Court.

, et que le bordereau de rétractation figurait au verso du bon de commande, la cour d'appel a pu retenir que le bon de commande n'était pas affecté d'une irrégularité entraînant sa nullité. 5.

de créances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de compensation de créances invoquée au titre

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2017), que Mme G... a été engagée le 1er novembre 2010 par la société TNT Express France en qualité de chargée de relations clients comptes

qu'il découle de l'article 145-3 du Code de procédure pénale que la décision de prolongation de la détention provisoire, lorsqu'elle intervient plus de huit mois après le placement en détention, doit comporter

communiqué comportant une brève synthèse de l'ouvrage, que le caractère promotionnel de ce communiqué apparaît clairement à la lecture de sa conclusion intitulée "arguments de vente" ; que la synthèse comporte

la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société ITM Formation avait cessé définitivement son activité tout