E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

700 du code de procédure civile, - il soit enjoint à la même de justifier de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail,

Ces mesures sont mises en oeuvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 312-9 du code forestier ; l’autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l’étude de danger prescrite par l’article L. 181-25 du code de l’environnement est insuffisante ; -

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile : 1 000 euros, - débouté Mme [I] [X] du surplus de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire de sa décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu

- Sur la demande afférente à l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la société à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

G... , épouse H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

L'article L. 3121-65 du même code dispose quant à lui que : I. ' A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1o et 2o du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en

[L] à lui verser la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

  » (article 59 du code de procédure du travail).

455 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code