X..., fondée sur l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, des dispositions de ce texte modifiées par la loi du 31 décembre 1990 et complétées par le décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, entrées en

et 900,00 € au titre de l'article 700 du code de procedure civile.

les demandes au titre de l'article L.1226-14 du code du travail.

L'appelante réclame en outre la condamnation de ces intimés à lui payer 2.500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle a en outre sollicité l'allocation de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile .

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Jean-Loïc X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 870 du code civil «les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

R. 355-28-4 du code de la santé publique, devenu l'article R. 3511-5 du même code ; "alors, d'autre part, qu'une simple liste de " lieux divers de l'entreprise ", distinguant les zones fumeurs et les

L. 1237-13 du code du travail ; Mais attendu qu'une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail

Ce jugement déboute Mme X... de l'intégralité de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamne Mme X... aux dépens.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale que la valeur du risque servant au calcul du taux brut de cotisation

L. 3171-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

; qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; que s'il incombe toutefois

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification