AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e661
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ainsi, le divorce des époux sera prononcé pour discorde, par application des dispositions de l’article 97 du code de marocain la famille.
Source officiellePage 81 sur 251
Cour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89487
12 septembre 2007
12 septembre 2007
• condamne les AGF à payer à la société Prato Corbara la somme de 168. 002,47 euros et celle de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle