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5 017 résultats pour « Article T 97 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e661

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ainsi, le divorce des époux sera prononcé pour discorde, par application des dispositions de l’article 97 du code de marocain la famille.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89487

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

• condamne les AGF à payer à la société Prato Corbara la somme de 168. 002,47 euros et celle de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67eda572da9e15c513203554

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409ce681ed727f2a44708

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que

Source officielle
CA

13e chambre

6037686140fe404541711448

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

-Sur la demande de Mme [H] fondée sur l'article 1244-1 du code civil Comme la débitrice principale, la caution a bénéficié des délais accordés par tribunal et elle ne s'est pas substituée à la société

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203550

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869e2

Appel

4 février 2003

4 février 2003

Article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300875

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

H... statuer sur le fond en application de l'article 76 du même code, dans les dispositions sont inapplicables devant le juge de la mise en état dans les pouvoirs sont strictement limitées par l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61625c8dd64a6b1f51487683

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

[Y] irrecevable en son action pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, à titre subsidiaire, vu les articles 47 et 97 du code de procédure civile, 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109946

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109947

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109948

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

Source officielle
TJ

JCP

6a15e6a0cdc6046d4705829a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d3acf40727a0043ba45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf3a0de54ff609f7ec0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions du 25 avril 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4 et suivants du code de commerce, et des articles 2, 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0928JUD005469618

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

1265, 1269, 1270 et 1300 du code civil espagnol) et, à titre subsidiaire, l’indemnisation du préjudice subi (article 1101 du code civil espagnol).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01575_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1015JUD005548407

Admin. suprême

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102882_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

D'une part, selon les dispositions du 1. de l'article 92 du code général des impôts " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8675f

Appel

5 novembre 2002

5 novembre 2002

la société CREDIT DE L'EST, aux dépens de première instance et d'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle