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47 665 résultats pour « Article REF 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304398_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303956_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203347_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102854_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : " Les administrations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410578_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

A B, représenté par Me Laplane, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00085

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2601095_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007163_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme, les services instructeurs étaient fondés à demander, comme ils l'ont fait dans un courrier du 25 février 2020, un plan faisant apparaitre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200653_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602015_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302449_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Sur les frais d'instance : 8.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1900282_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

du service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique a refusé son engagement comme sapeur-pompier volontaire auprès du centre de secours de Saint-Lyphard ainsi que la décision du 8

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200451_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 213-2 du code général de la fonction publique et l'article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le refus opposé à sa demande de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002264_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904277_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

La commune d'Aix-en-Provence étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut utilement être invoqué.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92b02b7da2d0a364ea8ae

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c6f

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte pour diffamation et abus d'autorité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300951_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de plus de 5 000 personnes ; - la demande de permis de construire et ses annexes relatives au chapiteau, conformément à l’article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - les avis des commissions sécurité

Source officielle

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