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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103621_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleChambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b67e
16 janvier 2023
16 janvier 2023
quinquennal de l'article 2224 du code civil qui s'applique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301399
10 décembre 2015
10 décembre 2015
2007 (pièces 12 et 13)le même jour en violation des dispositions des articles L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause
Source officielle1ère chambre
DTA_2107136_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale : - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108688_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, R. 431-16, R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 8 du plan de prévention des risques d'inondation ; - le projet méconnaît les dispositions des articles 3, 9 UCA, 11 UCA
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8130d1fb03057d9a4f31
25 avril 2022
25 avril 2022
Dès lors, s'agissant de l'indu n°1 (1053,74 euros), c'est par une exacte appréciation des dispositions des articles L. 162-1-7, L.161-33, R. 161-40 et R. 161-48 II du code de la sécurité sociale, du chapitre
Source officielle2ème chambre
DTA_2103078_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106110_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
109-1 et au 2° de l'article 109-1 du code général des impôts ainsi qu'à l'article 111-c du même code, par la société AB car prestige au requérant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214888_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163820596ce96677bf0fdb7
28 janvier 2010
28 janvier 2010
000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamné la société AVIVA à garantir la société KIBROS, son assurée, à hauteur de 1 521 441 €, franchise déduite, condamné in solidum
Source officielle2ème chambre
DTA_2307023_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00888
27 septembre 2011
27 septembre 2011
1604 du code civil, et, par refus d'application, l'article 1641 du code civil ; ALORS, DE SURCROIT, QUE la société Loca 64 avait seulement fait valoir, dans ses dernières écritures d'appel, déposées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303789_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
au regard de l’article R. 111-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6970d382cdc6046d471d289d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle invoque la présence d'essence sur les lieux, l'absence de traces d'effraction et le refus d'intervention du SDIS lors des premiers signes d'incendie et critique le rapport d'expertise non contradictoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00020
8 janvier 2020
8 janvier 2020
, du code du travail, et toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale doit lui être payée et majorée ; que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose que « En cas de litige relatif
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD007033701
20 janvier 2009
20 janvier 2009
A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162853fc10e2193c5780a35
22 janvier 2013
22 janvier 2013
[G] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJuge unique 10
DTA_2205261_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dc6
24 février 2006
24 février 2006
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées :- le 21 novembre 2003 pour le pharmacien,- le 23 août
Source officiellePage 81 sur 445