Les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, implicitement invoquées par Monsieur [Q], ne sont donc pas applicables à la présente instance, laquelle reste soumise à la procédure

Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.

C entache d'illégalité le refus opposé à la demande tendant à ce qu'il bénéfice d'autorisations d'absence ou de décharges d'activité de service ; - les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Hipotel Paris à lui payer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code

sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, pour faire face à l'épidémie

elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la [12] aux dépens engagés à compter du 01 janvier 2019.

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

, d'abord, exactement rappelé qu'en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale la faute de la victime d'une infraction tenant à sa participation en toute connaissance de cause à une activité

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Bazin pour statuer sur les litiges relevant de cet article

En excipant de l'illégalité des dispositions précitées de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004, M.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles 18 et 19 du règlement de mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude

Suite à son refus, Monsieur X... recevait une lettre de licen-ciement en date du 23 août 2005 dont les termes fixent les limites du litige.

Suite à son refus, Monsieur X... recevait une lettre de licen-ciement en date du 23 août 2005 dont les termes fixent les limites du litige.

L. 111-23 du code l'urbanisme

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.