LES DEMANDES PRESENTÉES PAR SOCIÉTÉ S.R.V : La société S.R.V sollicite du tribunal de commerce que : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1583 du Code civil, A titre principal

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

du 2° de l’article L. 761-9 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2026, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête ;

A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. - Enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et en son article 4, rejeté les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de prescription, depuis la délivrance des assignations que le courrier du 29 janvier 2003, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances et l'article 2247 du code civil ; 4°/ que

316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que

de la requête, dirigés contre les autres motifs de refus opposés à la demande de permis d’aménager, ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.

D E C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 9 juin 2022 est annulée.

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Le 21 octobre 2022, il a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. 4. 

dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.