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40 341 résultats pour « Article REF 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240952

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne

Source officielle

Page 81 sur 2018

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CC

civ1

60794b789ba5988459c43370

Cassation

22 octobre 1985

22 octobre 1985

DE L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUI A ETE VIOLEE PAR REFUS D'APPLICATION, QUE LA RECOMPENSE NE PEUT ETRE MOINDRE QUE LE PROFIT SUBSISTANT QUAND LA VALEUR A SERVI A ACQUERIR, A CONSERVER OU

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad525289c7662ca2c54f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad575289c7662ca2c625

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

abusive., - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad575289c7662ca2c66b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad585289c7662ca2c679

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad5a5289c7662ca2c6bd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad5e5289c7662ca2c715

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ea1dabfd75b73b3e3ef52

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ea1f8bfd75b73b3e3f2d2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201350_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a433cdc6046d47bd5a34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en cause

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c10992bf9fd47c90a13cf6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au service départemental d'incendie et de secours.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203486_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans son avis défavorable du 30 mai 2022, le préfet du Var a fondé son motif de refus sur les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11037

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401858_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration est visé ; - a été pris en méconnaissance des droits de la défense garantis par l’article 6 de la convention européenne des droits

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2419581_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les modalités de dépôt des demandes d'admission exceptionnelle au séjour formulées sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont régies

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25f3cdc6046d471588fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu les articles 141 à 169 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Vu l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables. Vu l'article 1103 du code civil. Vu la jurisprudence citée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00709_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Source officielle