AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240952
5 décembre 2005
5 décembre 2005
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne
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civ1
60794b789ba5988459c43370
22 octobre 1985
22 octobre 1985
DE L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUI A ETE VIOLEE PAR REFUS D'APPLICATION, QUE LA RECOMPENSE NE PEUT ETRE MOINDRE QUE LE PROFIT SUBSISTANT QUAND LA VALEUR A SERVI A ACQUERIR, A CONSERVER OU
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