à [Localité 1] (section AD n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 1] [Localité 1] lot numéro 51 dans le bâtiment B au rez de chaussée depuis le jugement du 7 décembre 2016 ; Ordonne à la SCI JANIEL de libérer

500 euros à verser à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M.

de l’Etat une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Kutta Engome, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus

de l’article L. 111-1 du code de l'urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire. / Toutefois : / 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont

de Ferney-Voltaire ; 2°) de mettre à la charge du maire de Ferney-Voltaire la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2214-4 et du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; - ils sont fondés à être indemnisés de leurs préjudices matériel et moral.

3] N° SIRET : 499 339 521 représentée par Me Fernando RANDAZZO, avocat au barreau de PARIS, toque : B1054 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 582-1 et suivants et R. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l’intéressée ne justifie pas

55 de la Constitution, les articles 36 et 38 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 avec la Côte d'Ivoire, par refus d'application, ensemble les articles 370-3 et 353-

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

/ qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la suppression d'emploi doit être la conséquence directe d'un des motifs économiques énoncés et que même en présence d'une restructuration dans

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter