1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3 3 5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

[Q] [K], - condamner M. [Q] [K] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'organisme fait valoir que : - le taux de 10% attribué à M.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ".

l'article 700 du code de procédure civile, et débouté madame [Y] [Q] de ses autres et plus amples demandes'».

conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir

Par écritures responsives soutenues à la barre, la société ZEPHYR O.S.C SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 11-1, L. 121-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 211-2

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Mais le fait de prononcer une condamnation qui n'a pas été demandée peut faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.

[S] succombant majoritairement en ses demandes, il convient de condamner in solidum Mme [Q] et M. [L] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du même code. Mme [Q] et M.

[V] « ne dément pas lui avoir envoyé » ce document, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'appelant en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'expertise biologique

[Q] [O] à l'encontre du club à la somme de 5.210,54 € bruts à titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2007, outre celle de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

) DÉFENDEUR : Madame [O] [C] épouse [L] [Q], née le [Date naissance 2] 1991 à VILLEFRANCHE /SAONE (69), demeurant [Adresse 2], représentée par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

MOTIFS : L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

864 du code civil, ensemble l'article 829 ancien du code civil.

1134 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dire et juger la société [D] & Associés recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, Condamner

[V] [Adresse 1] IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SARL SUNNY INCENDIE [Adresse 2] Ni présente, ni représentée ; Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises,

) de mettre à leur charge le paiement de la somme de 2 000 euros chacun par application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le terrain illégalement