du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Mme [M] [P] [O], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer

de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable.

motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de vérifier, comme il leur était demandé (conclusions, p. 17-19 et 25-

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pas à faire application des textes invoqués ; Attendu, d'autre part, que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que l'arrêt, statuant par motifs propres

, au motif que les manquements contractuels soulevés par cette dernière n'étaient pas démontrés, sans rechercher, comme il y était invité (conclusions de la société PREVENTION INCENDIE, p. 4, al. 7 et

, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL "[Adresse 4]" [Adresse

eux-mêmes avoir procédé à un branchement illicite à l'électricité sans passer par l'intermédiaire d'un fournisseur (jugement, p. 4, § 10), la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile

En application de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui – même.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 121-1, L. 221-6, et R. 625-2 du Code pénal, des articles L. 263-2 et suivants du Code du travail, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile