[I] à lui verser une indemnité de 3.000 € pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi qu'une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

prévu par l'article L. 311-6 du même code.

Toutefois, d'une part, les dispositions des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme, qui fixent de manière exhaustive la liste des pièces devant être jointes à un dossier de déclaration

Le premier chef d’accusation à la charge du requérant était décrit comme suit   : «   Infraction prévue et punie par les articles 110 et 319 ter du code pénal ( corruzione in atti giudiziari

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de maître Jean Coronat sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 3 : La commune de Seysses versera à la société Cema Promotions la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elles soutiennent que la SAS RECKLI ne justifient d’aucun motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

de l’article R. 111- 2 du code de l’urbanisme et méconnaît l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ; le permis de construire modificatif

Selon l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

[P] de l'ensemble de ses demandes comme étant injuste et mal fondé.

700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

prévue par l'article 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314- 1 AL. 2, 314- 10 du Code pénal G...

ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable à Maître [P], mandataire liquidateur de la société, Maître [U] de la SELARL AJ

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Rappelant tout d'abord sa jurisprudence selon laquelle l'article 6 de la Convention ne s'applique pas aux instances disciplinaires, il répondit comme suit à ses arguments :     "Considérant que