Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

d'incendie et de secours de l'Hérault la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 2.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'EURL NUMERO DIX conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

à l'article R123-136 du code de commerce.

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 405 du Code pénal, 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

il a conformément à une note de service, rédigé un document pour Monsieur B... l'informant qu'il ne pourrait pas remplir ses fonctions le samedi 20 septembre 2003 et que ce dernier a refusé de la signer

  ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Rappel de la jurisprudence sur la notion d’ « accusation » – Article 6 §   1 applicable en l’espèce. B.